AMÉLIOREZ VOS FINANCES
 
Vous êtes ici: Simulations et Calculs Financiers > Crédit > Calculer les frais de résiliation de contrats en télécommunication résidentielle au Québec

Calculer les frais de résiliation de contrats en télécommunication résidentielle au Québec

Calculer les frais de résiliations de contrat dans le domaine des télécommunications au Québec Au Québec, depuis le 30 juin 2010, la nouvelle loi 60 protège les consommateurs qui terminent un abonnement avant sa fin en indiquant les indemnités maximales dont les compagnies ont droit d'exiger comme frais de résiliations. Cette loi s'applique aussi à tout type d'entente résidentielle dans le domaine des télécommunications (accès internet, cable télévision, etc) avec une durée prédeterminée.

Dans le cas ou l'abonné profite d'un rabais sur l'achat d'un appareil en s'engageant pour une durée déterminée, cette pénalité est calculée comme suit:

indemnité maximale de résiliation =
(rabais sur le prix du bien) - (rabais sur le prix du bien X nombre de mois entièrement écoulés / durée du contrat)

Si l'abonné n'a pas bénéficié d'un rabais lors de l'achat de l'appareil, la pénalité maximale possible prends en considération les frais mensuels et choisi le montant le plus petit entre 50$ et le montant correspondant à 10% du prix des services restants prévus au contrat. Exemple: résiliation après 12 mois d'un contrat au coût mensuel de 30$ pour une durée de 36 mois.

( (durée du contrat - nombres de mois écoulés) X 30$) / 10

Le résultat étant 72$, la pénalité corresponds au montant le plus petit entre 50$ et 72$, soit 50$.

SVP veuillez changer les valeurs suggérées dans les boites de texte bleues pour les vôtres.

Assistance pour nos calculateurs Assistance

 
Avez-vous bénéficié d'un rabais ?
mois
mois
$
 

Progression mensuelle des frais de résiliation

 
 
Les nombres sont arrondis à deux décimales dans nos calculateurs (ou simulateurs) et tableaux.
Les mêmes calculs effectués dans une feuille de calcul Excel ou une calculatrice pourraient différer légèrement.

Faire un lien vers notre site | Liens | Politique de confidentialité | Avertissement | Remerciements | Youtube | RSS
Visitez Crédit Finance + pour apprendre en ligne comment améliorer vos finances! Bienvenue aux visiteurs du Québec (Canada) et de la France.
Copyright 2008-2019 creditfinanceplus.com. Tous droits réservés.